Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 12 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Boigneville-Videlles traversant le département de l'Essonne

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10950
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Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 12 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Boigneville-Videlles traversant le département de l'Essonne

NOR : ECOI9920176D

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 12 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzienBoigneville-Videlles traversant le département de l'Essonne sont abrogées.